Comprendre la loi-programme belge de 2026 : Impacts sur le secteur public local

La loi-programme adoptée par la Chambre des représentants et publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 introduit des changements structurels significatifs pour les administrations locales et provinciales. Ces mesures, qui touchent principalement à la modération salariale et aux obligations déclaratives envers l’ONSS, visent à harmoniser les pratiques au sein du secteur public tout en adaptant les régimes de cotisations sociales.

La modération salariale : un mécanisme en deux temps

L’une des mesures phares de cette législation est l’instauration d’une modération salariale pour les agents dont le salaire de référence dépasse 4 000 euros brut par mois. Ce dispositif, qui concerne tant les agents statutaires que contractuels, stagiaires et auxiliaires, s’articule autour de deux périodes distinctes :

• Première période : Débutant le 1er juin 2026, l’indexation est limitée à 2 % sur la tranche du salaire allant jusqu’à 4 000 euros. Pour la part excédant ce montant, l’indexation est appliquée sur la base de la différence entre le taux réel et le plafond de 2 %.
• Seconde période : Prévue pour le 1er janvier 2028, elle reprendra des modalités similaires, avec un seuil de 4 000 euros indexé selon l’indice-pivot en vigueur au 1er juin 2026.

Il est important de noter que si les pouvoirs locaux doivent appliquer cette modération, ils sont, après plaidoyer des unions de villes et communes, exemptés de la « cotisation spéciale de modération salariale » due à l’ONSS, contrairement aux entreprises publiques autonomes.

Évolutions du bonus à l’emploi et des réductions groupe-cible

La législation apporte également des ajustements aux avantages sociaux pour les travailleurs à bas salaires et aux employeurs :

• Bonus à l’emploi social : Pour les agents contractuels, les coefficients utilisés pour le calcul du bonus à l’emploi social sont ajustés au 1er janvier 2028 afin de refléter la hausse du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG).
• Réduction « premiers engagements » : À partir du 1er juillet 2026, le régime est simplifié. La réduction est désormais étendue jusqu’au cinquième travailleur, avec un montant fixé à 2 000 euros par trimestre pour le premier engagement.
• Fin de la réduction RCTT : La réduction groupe-cible liée à la réduction collective du temps de travail (RCTT) et à la semaine des quatre jours est supprimée au 1er juillet 2026, sous réserve d’un régime transitoire pour les employeurs bénéficiaires à cette date.

Vers une modernisation numérique de la sécurité sociale

Dans le cadre du projet e-Gov 3.0, la loi impose une transition vers une transmission mensuelle des données salariales à l’ONSS. Ce processus, qui remplacera progressivement la déclaration trimestrielle DmfA, se déroulera comme suit :

• Phase facultative : Dès le 1er janvier 2027, les employeurs peuvent opter pour une déclaration mensuelle volontaire.
• Phase obligatoire : À compter du 1er janvier 2028, la transmission mensuelle deviendra la norme pour l’ensemble des employeurs.

Key Takeaways pour les pouvoirs locaux

• Application salariale : La modération salariale concerne les salaires dépassant 4 000 euros brut par mois, mais n’entraîne pas de cotisation patronale spéciale pour les communes et CPAS.
• Calendrier : La majorité des mesures entrent en vigueur entre juin 2026 et janvier 2028. Une attention particulière doit être portée au 1er juillet 2026 pour les changements relatifs aux réductions groupe-cible.
• Digitalisation : Les services RH doivent anticiper le passage à la déclaration salariale mensuelle, obligatoire dès 2028.

Ces réformes marquent une étape clé dans la gestion des ressources humaines du secteur public local. Les administrations sont invitées à mettre à jour leurs processus internes afin de se conformer à ces nouvelles exigences légales tout en assurant une gestion optimale de leur masse salariale.