Changement d’assurance de prêt en cas de sinistre : ce que la loi autorise réellement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le marché de l’assurance emprunteur a connu une libéralisation inédite. La possibilité de résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, est devenue un levier puissant pour les emprunteurs souhaitant optimiser le coût total de leur crédit immobilier. Pourtant, une zone d’ombre persiste dans l’esprit de nombreux assurés : est-il possible de changer d’assurance lorsqu’un sinistre — tel qu’un arrêt de travail, une invalidité ou une incapacité — est déjà en cours ?

La distinction entre résiliation et substitution

Pour comprendre les enjeux, il est crucial de distinguer deux procédures juridiques souvent confondues par les emprunteurs. La résiliation simple consiste à mettre fin à un contrat sans souscrire de remplacement immédiat. À l’inverse, la substitution d’assurance implique le remplacement du contrat actuel par une nouvelle offre présentant des garanties équivalentes.

Si la résiliation pure et simple est généralement impossible dès lors qu’un sinistre a été déclaré — conformément au principe de la mutualisation des risques qui interdit de “quitter le navire” une fois que le risque s’est réalisé —, la substitution reste une option techniquement ouverte. Toutefois, la réalité opérationnelle est bien plus complexe que la théorie juridique.

L’obstacle majeur : l’acceptation par le nouvel assureur

Si la loi autorise la substitution à tout moment, elle ne contraint pas un nouvel assureur à accepter votre dossier. Lorsqu’un sinistre est en cours (arrêt maladie, invalidité), le profil de l’emprunteur est considéré comme présentant un risque aggravé de santé.

Pour souscrire une nouvelle police, vous devrez remplir un nouveau questionnaire de santé. Bien que la loi Lemoine ait supprimé ce questionnaire pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (sous conditions d’échéance avant les 60 ans de l’emprunteur), le contexte d’un sinistre en cours modifie la donne :

• Évaluation médicale : L’assureur examinera la nature de votre pathologie, le pronostic de reprise, les traitements en cours et le risque de rechute.
• Refus de couverture : Il est fréquent que les compagnies d’assurance refusent de reprendre un risque déjà déclaré, car le coût potentiel des prestations dépasse la prime annuelle perçue.
• Surprimes et exclusions : Si le dossier est accepté, il est fort probable que l’assureur applique des surprimes importantes ou exclue spécifiquement la pathologie liée au sinistre en cours.

Le rôle de la banque et l’équivalence des garanties

La banque, en tant que prêteur, n’a pas le pouvoir d’interdire un changement d’assurance, à condition que le nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties. Elle doit motiver tout refus par écrit sous 10 jours ouvrés, en se basant exclusivement sur les critères de garanties définis dans sa fiche standardisée d’information (FSI).

En revanche, la banque ne peut pas s’opposer à une substitution pour des raisons commerciales ou parce que le contrat externe est moins onéreux. Si vous parvenez à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir malgré votre sinistre en cours, la banque ne pourra pas bloquer la transition tant que les garanties sont identiques.

Que faire en cas de difficulté ?

Si votre état de santé rend la souscription d’un nouveau contrat difficile, n’oubliez pas l’existence de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif a été conçu pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant des problèmes de santé graves. Bien qu’elle ne garantisse pas une acceptation automatique, elle permet une étude approfondie de votre dossier par des experts médicaux spécialisés.

Points clés à retenir :

• La règle d’or : On ne résilie pas une assurance qui vous indemnise déjà.
• La substitution : Elle est légalement possible, mais dépend entièrement de l’acceptation de l’assureur.
• Le risque de santé : Un sinistre en cours est un frein majeur à la souscription d’une nouvelle offre.
• L’équivalence : La banque ne peut refuser votre nouveau contrat que si les garanties sont inférieures à celles du contrat actuel.

En conclusion, si la loi Lemoine a considérablement ouvert le marché, le changement d’assurance en période de sinistre reste une manœuvre délicate. Avant d’engager toute démarche, il est impératif de comparer les contrats et de consulter votre assureur actuel pour bien comprendre les modalités de votre prise en charge. Dans bien des cas, le contrat d’assurance bancaire, malgré son coût souvent élevé, reste le plus protecteur face à une pathologie déclarée.