Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou accident : vos droits après 1 an d’ancienneté
Vous avez été victime d’un accident ou d’une maladie et votre arrêt de travail dépasse quelques jours ? Si vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise, vous bénéficiez d’un droit crucial : le maintien de salaire. Mais comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les conditions exactes ? Et comment se distingue-t-il des indemnités journalières de la Sécurité sociale ?
Cet article fait le point complet sur vos droits en matière de maintien de salaire, basé sur les dernières dispositions du Code du travail et les pratiques des conventions collectives. Nous expliquons également les différences clés avec les indemnités versées par la Sécurité sociale, et ce que dit la jurisprudence récente sur les litiges liés à ce sujet.
1. Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
1.1. L’ancienneté minimale : 1 an dans l’entreprise
Le maintien de salaire est obligatoire pour l’employeur uniquement après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette règle s’applique à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD ou même en intérim (sous conditions spécifiques).
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’employeur n’est pas légalement tenu de maintenir leur salaire, mais certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Dans ce cas, vérifiez votre convention collective ou votre contrat de travail.
À retenir : Après 1 an, votre employeur doit maintenir votre salaire au minimum pendant la durée légale de votre arrêt maladie ou accident, sous réserve des limites fixées par la loi.
1.2. Les types d’arrêts concernés
Le maintien de salaire s’applique à deux situations principales :
- Maladie non professionnelle : Toute affection nécessitant un arrêt de travail (ex. : grippe sévère, dépression, maladie chronique).
- Accident du travail ou maladie professionnelle : Les accidents survenus dans le cadre professionnel ou les maladies liées à votre activité.
Notez que pour les accidents du travail, les règles sont souvent plus avantageuses, car la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) plus élevées, et l’employeur complète généralement le montant pour atteindre 90 % du salaire brut (voir section 3).
2. Durée et montant du maintien de salaire : ce que dit la loi
2.1. Durée légale du maintien
La durée pendant laquelle votre employeur doit maintenir votre salaire dépend de votre ancienneté et du type d’arrêt :
| Ancienneté | Maladie non professionnelle | Accident du travail / Maladie professionnelle |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 90 % du salaire net jusqu’à la fin de l’arrêt (sous conditions). | 100 % du salaire brut pendant 90 jours (sous réserve des IJ de la Sécurité sociale). |
| 5 à 10 ans | 90 % du salaire brut pendant 90 jours, puis 90 % du salaire net. | 100 % du salaire brut pendant 180 jours. |
| Plus de 10 ans | 90 % du salaire brut pendant 180 jours, puis 90 % du salaire net. | 100 % du salaire brut pendant 360 jours (1 an). |
Source : Article L. 1226-1 du Code du travail (modifié par la loi du 17 août 2015).
2.2. Calcul du montant : brut ou net ?
Le maintien de salaire est calculé différemment selon que vous soyez en arrêt pour maladie non professionnelle ou accident du travail :
- Maladie non professionnelle :
- Pendant les 30 premiers jours (ou 90 jours selon ancienneté) : 90 % du salaire brut.
- Au-delà : 90 % du salaire net (sous réserve que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne couvrent pas déjà ce montant).
- Accident du travail / Maladie professionnelle :
- L’employeur complète les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale pour atteindre 90 % du salaire brut (voire 100 % dans certains cas).
- Les IJ sont versées à partir du 1er jour d’arrêt (contre le 4ème jour pour une maladie non professionnelle).
Exemple concret : Un salarié avec 5 ans d’ancienneté gagnant 3 000 € brut/mois (soit ~2 250 € net) en arrêt pour maladie non professionnelle recevra :
- 90 % de 3 000 € = 2 700 € brut (soit ~2 025 € net) pendant 90 jours.
- Puis 90 % de 2 250 € = 2 025 € net jusqu’à la fin de l’arrêt (si les IJ de la Sécurité sociale ne couvrent pas ce montant).
3. Maintien de salaire vs. Indemnités journalières : quelle différence ?
Beaucoup de salariés confondent les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale et le maintien de salaire par l’employeur. Voici les clés pour y voir clair :
| Critère | Indemnités journalières (Sécurité sociale) | Maintien de salaire (employeur) |
|---|---|---|
| Organisme versateur | CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) | Votre employeur |
| Montant (maladie non pro) | 50 % du salaire journalier de base (dans la limite d’un plafond) | 90 % du salaire brut (puis net) selon ancienneté |
| Délai de carence | 3 jours (non indemnisés) pour une maladie non pro | Aucun (l’employeur complète dès le 1er jour si conditions remplies) |
| Durée maximale | 360 jours (1 an) pour un accident du travail | Variable selon ancienneté (jusqu’à 360 jours pour +10 ans) |
| Cumul possible | Oui, avec le maintien de salaire (sous conditions) | Oui, mais l’employeur peut imposer un plafond |
À noter : Pour les accidents du travail, les IJ sont versées à 100 % du salaire journalier de base (sans plafond), et l’employeur complète pour atteindre 90 % du salaire brut. Dans certains secteurs (BTP, santé), des accords prévoient même un maintien à 100 %.
4. Quand la convention collective améliore vos droits
Les dispositions légales constituent un minimum garanti. Votre convention collective peut prévoir des règles plus favorables, notamment :
- Durée prolongée : Certaines conventions (ex. : métallurgie, chimie) étendent le maintien de salaire à 5 ans ou plus.
- Montant majoré : Jusqu’à 100 % du salaire brut dès le 1er jour pour les anciens salariés.
- Pas de délai de carence : Certaines branches suppriment les 3 jours non indemnisés pour maladie.
- Cumul intégral : Possibilité de cumuler IJ et maintien de salaire sans plafond.
Pour vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques, consultez le site du Service Public ou demandez une copie à votre employeur.
Exemple : Dans la convention collective de la métallurgie, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire à 100 % du salaire brut pendant 1 an après 10 ans d’ancienneté, sans condition de carence.
5. Que faire en cas de refus ou de litige ?
Malheureusement, certains employeurs tentent de contourner la loi. Voici vos recours en cas de problème :
- Demander un écrit : Exigez par mail ou courrier une explication écrite du refus de maintien de salaire.
- Saisir l’inspection du travail : La DIRECCTE peut intervenir pour faire respecter vos droits.
- Engager un recours devant les prud’hommes : Si l’employeur refuse sans justification, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1226-9 du Code du travail).
- Faire valoir votre convention collective : Si votre branche prévoit des droits plus favorables, l’employeur doit les appliquer.
La jurisprudence récente (Cass. Soc., 10 mars 2021) rappelle que l’employeur ne peut pas imposer un délai de carence supérieur à celui prévu par la loi ou la convention collective.
6. FAQ : Vos questions sur le maintien de salaire
Q1 : Mon employeur dit que je dois attendre 3 jours avant le maintien de salaire. Est-ce légal ?
Non, sauf si votre convention collective le prévoit expressément. La loi ne prévoit de délai de carence que pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale (3 jours pour maladie non pro), mais pas pour le maintien de salaire de l’employeur. Exigez une justification écrite.
Q2 : Mon salaire est-il maintenu si je suis en arrêt pour une maladie préexistante ?
Oui, sous réserve que la maladie soit non liée à un accident du travail et que vous respectiez les conditions d’ancienneté. Cependant, l’employeur peut exiger un certificat médical initial attestant du caractère imprévisible de l’arrêt.
Q3 : Que se passe-t-il si mon arrêt dépasse la durée légale de maintien ?
Au-delà de la durée légale, vous ne bénéficiez plus du maintien de salaire obligatoire, mais vous pouvez :
- Continuer à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (sous conditions).
- Bénéficier d’un complément employeur si votre convention collective le prévoit.
- Faire une demande de prestation de longue maladie (PLM) ou de prestation de longue durée (PLD).
Q4 : Mon employeur peut-il réduire mon maintien de salaire si je refuse un poste ?
Non. Refuser un poste proposé pendant un arrêt maladie ou accident ne peut justifier une réduction du maintien de salaire, sauf si :
- Le poste est médicalement adapté à votre état (ex. : passage à temps partiel thérapeutique).
- Votre convention collective le prévoit expressément.
Dans le doute, consultez un médecin-conseil de l’Assurance Maladie.
Q5 : Que faire si mon employeur ne paie pas le maintien de salaire ?
Agissez rapidement :
- Envoyez un courrier recommandé avec AR rappelant vos droits.
- Contactez les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
- Saisissez l’inspection du travail.
- Engagez un recours aux prud’hommes pour paiement des sommes dues + dommages et intérêts.
7. En résumé : vos droits clés à retenir
- Ancienneté requise : 1 an minimum dans l’entreprise pour un maintien de salaire obligatoire.
- Durée variable : 30 à 360 jours selon votre ancienneté et le type d’arrêt.
- Montant : 90 % du salaire brut (maladie non pro) ou complément pour atteindre 90 % (accident du travail).
- Pas de délai de carence pour le maintien employeur (sauf disposition conventionnelle contraire).
- Convention collective : Peut améliorer vos droits (vérifiez la vôtre !).
- Recours possibles : Inspection du travail, prud’hommes, ou saisine du médecin-conseil.
Votre maintien de salaire est un droit acquis après 1 an d’ancienneté. En cas de doute, consultez un avocat en droit du travail ou un syndicat pour vérifier que votre employeur respecte bien la loi et votre convention collective.
Besoin d’aide ? :
- Téléchargez le modèle de courrier pour réclamer votre maintien de salaire.
- Contactez la DIRECCTE de votre région.
- Vérifiez votre convention collective sur Legifrance.